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Espace Pro
Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente en ligne de produits réalisées entre :
- la SAS TI'MA STONE immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 933 795 262 au capital social de 10 000,00 € et dont le siège social est sis 1983 Route du Mas Desport 34400 LUNEL ;
(ci-après la « Société » ou le « Vendeur »)
- toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
(ci-après le « Client » ou l’ « Acheteur » ou le « Consommateur »)
Préambule
Le Vendeur a pour activité le Commerce en ligne de pierres et matériaux de construction.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site http://www.timastone.com/.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " http://www.timastone.com/ "
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site http://www.timastone.com/ n'ont aucune valeur contractuelle.
Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
- « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ; « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
- « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
- « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- « Livraison » : transfert de possession de l'Article entre les mains du Client ;
- « Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
- « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
- « Site » : site de Vente en Ligne " http://www.timastone.com/ " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
- « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
- « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
- « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux « Articles » sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés sur le territoire français métropolitain, hors Corse.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux aticles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site http://www.timastone.com/.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le territoire français métropolitain, hors Corse. (le " Territoire ").
Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
Le Client reçoit ensuite par voie électronique, sans délai, la confirmation du montant de sa commande et les instructions de paiement selon les modalités prévues à l’Article 7. A réception effective des fonds par le Vendeur, le Client reçoit par voie électronique, sans délai, une Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande.
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits ou de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu sur le site d’exploitation Vendeur ou à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Les différentes étapes de la Commande susmentionnées ne sont initiées qu’à compter du paiement effectif du Prix Tout Compris.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Le stock disponible n’est réservé au profit du client qu’à compter du paiement effectif du Prix Tout Compris.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué en €uro respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend Toutes Taxes Comprises et en €uro.
Le cas échéant, les frais de livraison sont distinctement précisés.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue :
- Par Virement
- Par Up2pay
- Par Paypal
- Par Alma
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Vendeur propose, selon les produits commandés :
- Un paiement comptant ;
- Un paiement en trois fois (sans frais) ;
- Un paiement différé.
Ces modalités de paiement sont proposées et convenues dès la commande ; Elles conditionnent les Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne comme il est dit à l’article 5.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Livraison de la Commande
Mode de livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. Aucune livraison ne peut être exigée par le Client à défaut de paiement effectif du Prix Tout Compris.
Retrait en magasin
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits prêt à être livrés.
La Société et le Client définiront ensemble la date et l’heure du retrait.
En toutes hypothèses, le Client dispose d’un délai de 30 (TRENTE) jours, à compter de la confirmation de la disponibilité des produits, pour effectuer le retrait. Passé ce délai, le client s’expose aux frais et sanctions prévus à l’article 8.5.
La marchandise est chargée soit par transpalette, soit par déversement du contenu d’un godet de tractopelle.
Le client renonce par avance à toute action ou réclamation auprès de la société tant au titre des dommages causé à son bien ou celui des tiers qu’ils soient causés par le transport, le chargement ou toute autre cause susceptible de survenir dans le cadre de l’opération.
Il déclare également être informé que son véhicule ne doit pas dépasser un certain poids total en charge (PTAC) indiqué sur sa carte grise. Il renonce à toute action ou réclamation contre la société du fait d’un chargement inadéquat, excédant le PTAC de son véhicule ou plus généralement de tous dommages quels qu’ils soient et résultants du chargement des marchandises dans au sein des locaux de la société.
Livraison sur site
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits prêt à être livrés.
Les produits vendus en ligne peuvent être livrés par transporteur. La Société et le Client définiront ensemble la date et l’heure de la livraison, de concert avec le transporteur.
En toutes hypothèses, le Client dispose d’un délai de 30 (TRENTE) jours, à compter de la confirmation de la disponibilité des produits, pour recevoir la livraison. Passé ce délai, le client s’expose aux frais et sanctions prévus à l’article 8.5.
Le prix de la livraison figure sur le devis et fait partie intégrante de ce dernier.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
La Livraison intervient lors du déchargement des produits par le transporteur sur le trottoir ou au pied du camion.
Aucune opération de manutention (notamment livraison dans un garage, à l’étage, etc.) ou de pose ne sera effectuée par le transporteur.
Les livraisons sont réalisées par camion hayon de 19 tonnes. Les livraisons peuvent être réalisées, sur devis, par camion grue d’une largeur de 2,4 mètres.
Le bon déroulement de la livraison suppose que le client s’assure au préalable du bon accès du camion jusqu’au point de livraison convenu. S’il devait apparaître que la livraison n’est pas possible du fait d’une insuffisance d’accès non mentionnée par le client, ce dernier restera toujours redevable des frais de transport aller et retour.
Le Client doit prévenir le Vendeur de toutes informations susceptibles de compliquer la livraison (voie interdit au + de 3.5t, rue étroite, impasse, route de montagne etc..). La livraison doit être réalisée sur des sols plat et roulant permettant la circulation d’un transpalette. Les sols souples, argileux, fragiles ou irréguliers ne sont pas conformes.
En cas de doute, le Client peut prendre contact avec le service client du Vendeur afin de trouver une solution alternative.
Le Client doit rester joignable sur son numéro de téléphone renseigné au stade de la commande et être présent lors du passage du transporteur.
Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du lieu et du mode de livraison choisis par le Client.
Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Retard de Livraison imputable au Vendeur
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courriel au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Retard de Livraison imputable au Client
A défaut pour le client de réceptionner la Commande à date prévue, en cas de livraison sur site, ou se présenter au magasin à date prévue, en cas de retrait en magasin, la Commande est stockée par le Vendeur durant un délai de 30 jours.
Pendant ce délai, le Vendeur sera en droit de facturer une prestation de stockage, au prix de 2,00 € HT par palettes et par jours, toute journée débutée étant entièrement facturée.
Passé ce délai de 30 jours, la Commande sera considérée comme abandonnée par le Client sans que ce dernier ne puisse solliciter le moindre remboursement, les sommes payées demeurant définitivement acquises au Vendeur.
Par ailleurs, en cas de livraison sur site échouée par la faute du Client, le Vendeur sera en droit de facturer les frais de transports pour le retour des Produits en magasin.
Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de contrôler la marchandise lors de la livraison. Seules seront prises en compte les réserves quantitatives et qualitatives précises et reportées sur le bon de livraison signé. Les réserves « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou « colis abimé » ne sont pas recevables.
Pour une même commande et en fonction des matériaux la société n’est pas en mesure de garantir une uniformité des teintes et d’aspects. Cela tient particulièrement au fait que ces matériaux, prélevés en milieu naturel, peuvent présenter des différences du fait des aléas ayant concourus à sa formation.
Aucune réserve ne sera valablement admise du fait de la présence au sein d’une même commande de différences de teinte, d’aspect ou même de dimension.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées :
- Au Vendeur, par courrier électronique à l’adresse [email protected], dans les 12 heures de la livraison ;
- Au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de QUATORZE JOURS calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, propres et non salis.
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client qui se charge du transport. Le Vendeur remet, sur demande, une liste de transporteur recommandés. Le client peut à ses frais et sur sa demande solliciter que la société mandate un transporteur. Le transporteur mandaté pourra refuser le chargement de la marchandise s’il constate une quelconque différence entre les qualités attendues de la marchandise retournée et l’état de celles-ci sur place.
Art. L221-28 Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra, selon les circonstances et à son choix discrétionnaire, refuser la livraison, revendiquer les produits et résilier la vente.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
SAS TI'MA STONE 1983 Route du Mas Desport 34400 LUNEL
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Exclusions de garantie
Pour une même commande et en fonction des matériaux la société n’est pas en mesure de garantir une uniformité des teintes et d’aspects. Cela tient particulièrement au fait que ces matériaux, prélevés en milieu naturel, peuvent présenter des différences du fait des aléas ayant concourus à sa formation.
Aucune garantie ne sera due du fait de la présence au sein d’une même commande de différences de teinte, d’aspect ou même de dimension.
La société ne sera plus tenue à aucune garantie dès que les marchandises auront fait l’objet d’une mise en œuvre quelconque.
Le client est, dès livraison de la marchandise, tenue d’apporter à la marchandise destinée à un usage intérieur une attention particulière. La société ne sera tenue à aucune garantie du fait d’un stockage inapproprié comme une exposition au gel ou aux intempéries.
La société ne fournissant aucune prestation de service de pose, de gros œuvre ou second œuvre le client renonce par avance à toute action fondée sur un quelconque défaut de conseil, le client étant toujours tenu de s’adjoindre les services d’un professionnel qualifié. La société ne pourra jamais être tenue pour responsable d’un quelconque défaut de pose quel qu’il soit.
Droits de propriété intellectuelle
La marque TI'MA STONE, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Confidentialité des Données - règlement général sur la protection des données (RGPD)
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche du Client. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par YCP GESTION, 720 Av. de Montpellier, 34740 Vendargues.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;</li<li
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant la SAS TI'MA STONE - Délégué RGPD aux coordonnées suivantes : 1983 Route du Mas Desport 34400 LUNEL [email protected]
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 (TROIS) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 (TRENTE) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courriel à l’attention :
Du Vendeur : [email protected]
Du Client : selon l’adresse renseignée dans le processus de commande.
Réclamations et règlement amiable des litiges
Article L. 612-1 du Code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse suivante :
SAS TI'MA STONE
1983 Route du Mas Desport 34400 LUNEL
[email protected]
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées :
SAS MEDIATION SOLUTION – 222 CHEMIN DE LA BERGERIE 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Loi applicable / Attribution de juridiction
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier (Hérault – France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ENTRE PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente en ligne de produits réalisées entre :
- la SAS TI'MA STONE immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 933 795 262 au capital social de 10 000,00 € et dont le siège social est sis 1983 Route du Mas Desport 34400 LUNEL ;
(ci-après la « Société » ou le « Vendeur »)
- toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
(ci-après le « Client » ou l’ « Acheteur » ou le « Consommateur »)
Préambule
Le Vendeur a pour activité le Commerce en ligne de pierres et matériaux de construction.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site http://www.timastone.com/.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " http://www.timastone.com/ "
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site http://www.timastone.com/ n'ont aucune valeur contractuelle.
Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
- « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ; « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
- « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
- « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- « Livraison » : transfert de possession de l'Article entre les mains du Client ;
- « Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
- « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
- « Site » : site de Vente en Ligne " http://www.timastone.com/ " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
- « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
- « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
- « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux « Articles » sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Champ d'application
Les présentes conditions de vente ont été préalablement mises à la disposition de l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont acceptées par l’Acheteur, entièrement et sans réserve.
Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
Le Client reçoit ensuite par voie électronique, sans délai, la confirmation du montant de sa commande et les instructions de paiement selon les modalités prévues à l’Article 7. A réception effective des fonds par le Vendeur, le Client reçoit par voie électronique, sans délai, une Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande.
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits ou de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu sur le site d’exploitation Vendeur ou à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Les différentes étapes de la Commande susmentionnées ne sont initiées qu’à compter du paiement effectif du Prix Tout Compris.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Le stock disponible n’est réservé au profit du client qu’à compter du paiement effectif du Prix Tout Compris.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué en €uro respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend Toutes Taxes Comprises et en €uro.
Le cas échéant, les frais de livraison sont distinctement précisés.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue :
- Par Virement
- Par Up2pay
- Par Paypal
- Par Alma
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Vendeur propose, selon les produits commandés :
- Un paiement comptant ;
- Un paiement en trois fois (sans frais) ;
- Un paiement différé.
Ces modalités de paiement sont proposées et convenues dès la commande ; Elles conditionnent les Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne comme il est dit à l’article 5.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Livraison de la Commande
Mode de livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. Aucune livraison ne peut être exigée par le Client à défaut de paiement effectif du Prix Tout Compris.
Retrait en magasin
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits prêt à être livrés.
La Société et le Client définiront ensemble la date et l’heure du retrait.
En toutes hypothèses, le Client dispose d’un délai de 30 (TRENTE) jours, à compter de la confirmation de la disponibilité des produits, pour effectuer le retrait. Passé ce délai, le client s’expose aux frais et sanctions prévus à l’article 8.5.
La marchandise est chargée soit par transpalette, soit par déversement du contenu d’un godet de tractopelle.
Le client renonce par avance à toute action ou réclamation auprès de la société tant au titre des dommages causé à son bien ou celui des tiers qu’ils soient causés par le transport, le chargement ou toute autre cause susceptible de survenir dans le cadre de l’opération.
Il déclare également être informé que son véhicule ne doit pas dépasser un certain poids total en charge (PTAC) indiqué sur sa carte grise. Il renonce à toute action ou réclamation contre la société du fait d’un chargement inadéquat, excédant le PTAC de son véhicule ou plus généralement de tous dommages quels qu’ils soient et résultants du chargement des marchandises dans au sein des locaux de la société.
Livraison sur site
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits prêt à être livrés.
Les produits vendus en ligne peuvent être livrés par transporteur. La Société et le Client définiront ensemble la date et l’heure de la livraison, de concert avec le transporteur.
En toutes hypothèses, le Client dispose d’un délai de 30 (TRENTE) jours, à compter de la confirmation de la disponibilité des produits, pour recevoir la livraison. Passé ce délai, le client s’expose aux frais et sanctions prévus à l’article 8.5.
Le prix de la livraison figure sur le devis et fait partie intégrante de ce dernier.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
La Livraison intervient lors du déchargement des produits par le transporteur sur le trottoir ou au pied du camion.
Aucune opération de manutention (notamment livraison dans un garage, à l’étage, etc.) ou de pose ne sera effectuée par le transporteur.
Les livraisons sont réalisées par camion hayon de 19 tonnes. Les livraisons peuvent être réalisées, sur devis, par camion grue d’une largeur de 2,4 mètres.
Le bon déroulement de la livraison suppose que le client s’assure au préalable du bon accès du camion jusqu’au point de livraison convenu. S’il devait apparaître que la livraison n’est pas possible du fait d’une insuffisance d’accès non mentionnée par le client, ce dernier restera toujours redevable des frais de transport aller et retour.
Le Client doit prévenir le Vendeur de toutes informations susceptibles de compliquer la livraison (voie interdit au + de 3.5t, rue étroite, impasse, route de montagne etc..). La livraison doit être réalisée sur des sols plat et roulant permettant la circulation d’un transpalette. Les sols souples, argileux, fragiles ou irréguliers ne sont pas conformes.
En cas de doute, le Client peut prendre contact avec le service client du Vendeur afin de trouver une solution alternative.
Le Client doit rester joignable sur son numéro de téléphone renseigné au stade de la commande et être présent lors du passage du transporteur.
Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du lieu et du mode de livraison choisis par le Client.
Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Retard de Livraison imputable au Vendeur
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courriel au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Retard de Livraison imputable au Client
A défaut pour le client de réceptionner la Commande à date prévue, en cas de livraison sur site, ou se présenter au magasin à date prévue, en cas de retrait en magasin, la Commande est stockée par le Vendeur durant un délai de 30 jours.
Pendant ce délai, le Vendeur sera en droit de facturer une prestation de stockage, au prix de 2,00 € HT par palettes et par jours, toute journée débutée étant entièrement facturée.
Passé ce délai de 30 jours, la Commande sera considérée comme abandonnée par le Client sans que ce dernier ne puisse solliciter le moindre remboursement, les sommes payées demeurant définitivement acquises au Vendeur.
Par ailleurs, en cas de livraison sur site échouée par la faute du Client, le Vendeur sera en droit de facturer les frais de transports pour le retour des Produits en magasin.
Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de contrôler la marchandise lors de la livraison. Seules seront prises en compte les réserves quantitatives et qualitatives précises et reportées sur le bon de livraison signé. Les réserves « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou « colis abimé » ne sont pas recevables.
Pour une même commande et en fonction des matériaux la société n’est pas en mesure de garantir une uniformité des teintes et d’aspects. Cela tient particulièrement au fait que ces matériaux, prélevés en milieu naturel, peuvent présenter des différences du fait des aléas ayant concourus à sa formation.
Aucune réserve ne sera valablement admise du fait de la présence au sein d’une même commande de différences de teinte, d’aspect ou même de dimension.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées :
- Au Vendeur, par courrier électronique à l’adresse [email protected], dans les 12 heures de la livraison ;
- Au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra, selon les circonstances et à son choix discrétionnaire, refuser la livraison, revendiquer les produits et résilier la vente.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Exclusions de garantie
Pour une même commande et en fonction des matériaux la société n’est pas en mesure de garantir une uniformité des teintes et d’aspects. Cela tient particulièrement au fait que ces matériaux, prélevés en milieu naturel, peuvent présenter des différences du fait des aléas ayant concourus à sa formation.
Aucune garantie ne sera due du fait de la présence au sein d’une même commande de différences de teinte, d’aspect ou même de dimension.
La société ne sera plus tenue à aucune garantie dès que les marchandises auront fait l’objet d’une mise en œuvre quelconque.
Le client est, dès livraison de la marchandise, tenue d’apporter à la marchandise destinée à un usage intérieur une attention particulière. La société ne sera tenue à aucune garantie du fait d’un stockage inapproprié comme une exposition au gel ou aux intempéries.
La société ne fournissant aucune prestation de service de pose, de gros œuvre ou second œuvre le client renonce par avance à toute action fondée sur un quelconque défaut de conseil, le client étant toujours tenu de s’adjoindre les services d’un professionnel qualifié. La société ne pourra jamais être tenue pour responsable d’un quelconque défaut de pose quel qu’il soit.
Droits de propriété intellectuelle
La marque TI'MA STONE, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Confidentialité des Données - règlement général sur la protection des données (RGPD)
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche du Client. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par YCP GESTION, 720 Av. de Montpellier, 34740 Vendargues.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;</li<li
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant la SAS TI'MA STONE - Délégué RGPD aux coordonnées suivantes : 1983 Route du Mas Desport 34400 LUNEL [email protected]
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 (TROIS) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 (TRENTE) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courriel à l’attention :
Du Vendeur : [email protected]
Du Client : selon l’adresse renseignée dans le processus de commande.
Loi applicable / Attribution de juridiction
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier (Hérault – France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente en ligne de produits réalisées entre :
- la SAS TI'MA STONE immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 933 795 262 au capital social de 10 000,00 € et dont le siège social est sis 1983 Route du Mas Desport 34400 LUNEL ;
(ci-après la « Société » ou le « Vendeur »)
- toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
(ci-après le « Client » ou l’ « Acheteur » ou le « Consommateur »)
Préambule
Le Vendeur a pour activité le Commerce en ligne de pierres et matériaux de construction.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site http://www.timastone.com/.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " http://www.timastone.com/ "
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site http://www.timastone.com/ n'ont aucune valeur contractuelle.
Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
- « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ; « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
- « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
- « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- « Livraison » : transfert de possession de l'Article entre les mains du Client ;
- « Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
- « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
- « Site » : site de Vente en Ligne " http://www.timastone.com/ " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
- « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
- « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
- « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux « Articles » sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés sur le territoire français métropolitain, hors Corse.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux aticles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site http://www.timastone.com/.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le territoire français métropolitain, hors Corse. (le " Territoire ").
Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
Le Client reçoit ensuite par voie électronique, sans délai, la confirmation du montant de sa commande et les instructions de paiement selon les modalités prévues à l’Article 7. A réception effective des fonds par le Vendeur, le Client reçoit par voie électronique, sans délai, une Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande.
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits ou de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu sur le site d’exploitation Vendeur ou à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Les différentes étapes de la Commande susmentionnées ne sont initiées qu’à compter du paiement effectif du Prix Tout Compris.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Le stock disponible n’est réservé au profit du client qu’à compter du paiement effectif du Prix Tout Compris.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué en €uro respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend Toutes Taxes Comprises et en €uro.
Le cas échéant, les frais de livraison sont distinctement précisés.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue :
- Par Virement
- Par Up2pay
- Par Paypal
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Vendeur propose, selon les produits commandés :
- Un paiement comptant ;
- Un paiement en trois fois (sans frais) ;
- Un paiement différé.
Ces modalités de paiement sont proposées et convenues dès la commande ; Elles conditionnent les Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne comme il est dit à l’article 5.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Livraison de la Commande
Mode de livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. Aucune livraison ne peut être exigée par le Client à défaut de paiement effectif du Prix Tout Compris.
Retrait en magasin
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits prêt à être livrés.
La Société et le Client définiront ensemble la date et l’heure du retrait.
En toutes hypothèses, le Client dispose d’un délai de 30 (TRENTE) jours, à compter de la confirmation de la disponibilité des produits, pour effectuer le retrait. Passé ce délai, le client s’expose aux frais et sanctions prévus à l’article 8.5.
La marchandise est chargée soit par transpalette, soit par déversement du contenu d’un godet de tractopelle.
Le client renonce par avance à toute action ou réclamation auprès de la société tant au titre des dommages causé à son bien ou celui des tiers qu’ils soient causés par le transport, le chargement ou toute autre cause susceptible de survenir dans le cadre de l’opération.
Il déclare également être informé que son véhicule ne doit pas dépasser un certain poids total en charge (PTAC) indiqué sur sa carte grise. Il renonce à toute action ou réclamation contre la société du fait d’un chargement inadéquat, excédant le PTAC de son véhicule ou plus généralement de tous dommages quels qu’ils soient et résultants du chargement des marchandises dans au sein des locaux de la société.
Livraison sur site
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits prêt à être livrés.
Les produits vendus en ligne peuvent être livrés par transporteur. La Société et le Client définiront ensemble la date et l’heure de la livraison, de concert avec le transporteur.
En toutes hypothèses, le Client dispose d’un délai de 30 (TRENTE) jours, à compter de la confirmation de la disponibilité des produits, pour recevoir la livraison. Passé ce délai, le client s’expose aux frais et sanctions prévus à l’article 8.5.
Le prix de la livraison figure sur le devis et fait partie intégrante de ce dernier.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
La Livraison intervient lors du déchargement des produits par le transporteur sur le trottoir ou au pied du camion.
Aucune opération de manutention (notamment livraison dans un garage, à l’étage, etc.) ou de pose ne sera effectuée par le transporteur.
Les livraisons sont réalisées par camion hayon de 19 tonnes. Les livraisons peuvent être réalisées, sur devis, par camion grue d’une largeur de 2,4 mètres.
Le bon déroulement de la livraison suppose que le client s’assure au préalable du bon accès du camion jusqu’au point de livraison convenu. S’il devait apparaître que la livraison n’est pas possible du fait d’une insuffisance d’accès non mentionnée par le client, ce dernier restera toujours redevable des frais de transport aller et retour.
Le Client doit prévenir le Vendeur de toutes informations susceptibles de compliquer la livraison (voie interdit au + de 3.5t, rue étroite, impasse, route de montagne etc..). La livraison doit être réalisée sur des sols plat et roulant permettant la circulation d’un transpalette. Les sols souples, argileux, fragiles ou irréguliers ne sont pas conformes.
En cas de doute, le Client peut prendre contact avec le service client du Vendeur afin de trouver une solution alternative.
Le Client doit rester joignable sur son numéro de téléphone renseigné au stade de la commande et être présent lors du passage du transporteur.
Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du lieu et du mode de livraison choisis par le Client.
Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Retard de Livraison imputable au Vendeur
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courriel au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Retard de Livraison imputable au Client
A défaut pour le client de réceptionner la Commande à date prévue, en cas de livraison sur site, ou se présenter au magasin à date prévue, en cas de retrait en magasin, la Commande est stockée par le Vendeur durant un délai de 30 jours.
Pendant ce délai, le Vendeur sera en droit de facturer une prestation de stockage, au prix de 2,00 € HT par palettes et par jours, toute journée débutée étant entièrement facturée.
Passé ce délai de 30 jours, la Commande sera considérée comme abandonnée par le Client sans que ce dernier ne puisse solliciter le moindre remboursement, les sommes payées demeurant définitivement acquises au Vendeur.
Par ailleurs, en cas de livraison sur site échouée par la faute du Client, le Vendeur sera en droit de facturer les frais de transports pour le retour des Produits en magasin.
Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de contrôler la marchandise lors de la livraison. Seules seront prises en compte les réserves quantitatives et qualitatives précises et reportées sur le bon de livraison signé. Les réserves « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou « colis abimé » ne sont pas recevables.
Pour une même commande et en fonction des matériaux la société n’est pas en mesure de garantir une uniformité des teintes et d’aspects. Cela tient particulièrement au fait que ces matériaux, prélevés en milieu naturel, peuvent présenter des différences du fait des aléas ayant concourus à sa formation.
Aucune réserve ne sera valablement admise du fait de la présence au sein d’une même commande de différences de teinte, d’aspect ou même de dimension.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées :
- Au Vendeur, par courrier électronique à l’adresse [email protected], dans les 12 heures de la livraison ;
- Au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de QUATORZE JOURS calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, propres et non salis.
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client qui se charge du transport. Le Vendeur remet, sur demande, une liste de transporteur recommandés. Le client peut à ses frais et sur sa demande solliciter que la société mandate un transporteur. Le transporteur mandaté pourra refuser le chargement de la marchandise s’il constate une quelconque différence entre les qualités attendues de la marchandise retournée et l’état de celles-ci sur place.
Art. L221-28 Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra, selon les circonstances et à son choix discrétionnaire, refuser la livraison, revendiquer les produits et résilier la vente.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
SAS TI'MA STONE 1983 Route du Mas Desport 34400 LUNEL
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Exclusions de garantie
Pour une même commande et en fonction des matériaux la société n’est pas en mesure de garantir une uniformité des teintes et d’aspects. Cela tient particulièrement au fait que ces matériaux, prélevés en milieu naturel, peuvent présenter des différences du fait des aléas ayant concourus à sa formation.
Aucune garantie ne sera due du fait de la présence au sein d’une même commande de différences de teinte, d’aspect ou même de dimension.
La société ne sera plus tenue à aucune garantie dès que les marchandises auront fait l’objet d’une mise en œuvre quelconque.
Le client est, dès livraison de la marchandise, tenue d’apporter à la marchandise destinée à un usage intérieur une attention particulière. La société ne sera tenue à aucune garantie du fait d’un stockage inapproprié comme une exposition au gel ou aux intempéries.
La société ne fournissant aucune prestation de service de pose, de gros œuvre ou second œuvre le client renonce par avance à toute action fondée sur un quelconque défaut de conseil, le client étant toujours tenu de s’adjoindre les services d’un professionnel qualifié. La société ne pourra jamais être tenue pour responsable d’un quelconque défaut de pose quel qu’il soit.
Droits de propriété intellectuelle
La marque TI'MA STONE, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Confidentialité des Données - règlement général sur la protection des données (RGPD)
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche du Client. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par YCP GESTION, 720 Av. de Montpellier, 34740 Vendargues.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;</li<li
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant la SAS TI'MA STONE - Délégué RGPD aux coordonnées suivantes : 1983 Route du Mas Desport 34400 LUNEL [email protected]
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 (TROIS) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 (TRENTE) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courriel à l’attention :
Du Vendeur : [email protected]
Du Client : selon l’adresse renseignée dans le processus de commande.
Réclamations et règlement amiable des litiges
Article L. 612-1 du Code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse suivante :
SAS TI'MA STONE
1983 Route du Mas Desport 34400 LUNEL
[email protected]
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées :
SAS MEDIATION SOLUTION – 222 CHEMIN DE LA BERGERIE 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Loi applicable / Attribution de juridiction
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier (Hérault – France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente en ligne de produits réalisées entre :
- la SAS TI'MA STONE immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 933 795 262 au capital social de 10 000,00 € et dont le siège social est sis 1983 Route du Mas Desport 34400 LUNEL ;
(ci-après la « Société » ou le « Vendeur »)
- toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
(ci-après le « Client » ou l’ « Acheteur » ou le « Consommateur »)
Préambule
Le Vendeur a pour activité le Commerce en ligne de pierres et matériaux de construction.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site http://www.timastone.com/.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " http://www.timastone.com/ "
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site http://www.timastone.com/ n'ont aucune valeur contractuelle.
Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
- « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ; « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
- « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
- « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- « Livraison » : transfert de possession de l'Article entre les mains du Client ;
- « Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
- « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
- « Site » : site de Vente en Ligne " http://www.timastone.com/ " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
- « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
- « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
- « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux « Articles » sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Champ d'application
Les présentes conditions de vente ont été préalablement mises à la disposition de l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont acceptées par l’Acheteur, entièrement et sans réserve.
Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
Le Client reçoit ensuite par voie électronique, sans délai, la confirmation du montant de sa commande et les instructions de paiement selon les modalités prévues à l’Article 7. A réception effective des fonds par le Vendeur, le Client reçoit par voie électronique, sans délai, une Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande.
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits ou de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu sur le site d’exploitation Vendeur ou à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Les différentes étapes de la Commande susmentionnées ne sont initiées qu’à compter du paiement effectif du Prix Tout Compris.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Le stock disponible n’est réservé au profit du client qu’à compter du paiement effectif du Prix Tout Compris.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué en €uro respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend Toutes Taxes Comprises et en €uro.
Le cas échéant, les frais de livraison sont distinctement précisés.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue :
- Par Virement
- Par Up2pay
- Par Paypal
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Vendeur propose, selon les produits commandés :
- Un paiement comptant ;
- Un paiement en trois fois (sans frais) ;
- Un paiement différé.
Ces modalités de paiement sont proposées et convenues dès la commande ; Elles conditionnent les Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne comme il est dit à l’article 5.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Livraison de la Commande
Mode de livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. Aucune livraison ne peut être exigée par le Client à défaut de paiement effectif du Prix Tout Compris.
Retrait en magasin
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits prêt à être livrés.
La Société et le Client définiront ensemble la date et l’heure du retrait.
En toutes hypothèses, le Client dispose d’un délai de 30 (TRENTE) jours, à compter de la confirmation de la disponibilité des produits, pour effectuer le retrait. Passé ce délai, le client s’expose aux frais et sanctions prévus à l’article 8.5.
La marchandise est chargée soit par transpalette, soit par déversement du contenu d’un godet de tractopelle.
Le client renonce par avance à toute action ou réclamation auprès de la société tant au titre des dommages causé à son bien ou celui des tiers qu’ils soient causés par le transport, le chargement ou toute autre cause susceptible de survenir dans le cadre de l’opération.
Il déclare également être informé que son véhicule ne doit pas dépasser un certain poids total en charge (PTAC) indiqué sur sa carte grise. Il renonce à toute action ou réclamation contre la société du fait d’un chargement inadéquat, excédant le PTAC de son véhicule ou plus généralement de tous dommages quels qu’ils soient et résultants du chargement des marchandises dans au sein des locaux de la société.
Livraison sur site
Le Client reçoit par voie électronique, sous délai de 1 jour ouvré suivant la Confirmation D'acceptation de Paiement de la Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") et précisant le cas échéant le coût et les délais estimatifs de Livraison.
Le Client reçoit ultérieurement, par voie électronique, la confirmation de la disponibilité des produits prêt à être livrés.
Les produits vendus en ligne peuvent être livrés par transporteur. La Société et le Client définiront ensemble la date et l’heure de la livraison, de concert avec le transporteur.
En toutes hypothèses, le Client dispose d’un délai de 30 (TRENTE) jours, à compter de la confirmation de la disponibilité des produits, pour recevoir la livraison. Passé ce délai, le client s’expose aux frais et sanctions prévus à l’article 8.5.
Le prix de la livraison figure sur le devis et fait partie intégrante de ce dernier.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
La Livraison intervient lors du déchargement des produits par le transporteur sur le trottoir ou au pied du camion.
Aucune opération de manutention (notamment livraison dans un garage, à l’étage, etc.) ou de pose ne sera effectuée par le transporteur.
Les livraisons sont réalisées par camion hayon de 19 tonnes. Les livraisons peuvent être réalisées, sur devis, par camion grue d’une largeur de 2,4 mètres.
Le bon déroulement de la livraison suppose que le client s’assure au préalable du bon accès du camion jusqu’au point de livraison convenu. S’il devait apparaître que la livraison n’est pas possible du fait d’une insuffisance d’accès non mentionnée par le client, ce dernier restera toujours redevable des frais de transport aller et retour.
Le Client doit prévenir le Vendeur de toutes informations susceptibles de compliquer la livraison (voie interdit au + de 3.5t, rue étroite, impasse, route de montagne etc..). La livraison doit être réalisée sur des sols plat et roulant permettant la circulation d’un transpalette. Les sols souples, argileux, fragiles ou irréguliers ne sont pas conformes.
En cas de doute, le Client peut prendre contact avec le service client du Vendeur afin de trouver une solution alternative.
Le Client doit rester joignable sur son numéro de téléphone renseigné au stade de la commande et être présent lors du passage du transporteur.
Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du lieu et du mode de livraison choisis par le Client.
Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Retard de Livraison imputable au Vendeur
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courriel au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Retard de Livraison imputable au Client
A défaut pour le client de réceptionner la Commande à date prévue, en cas de livraison sur site, ou se présenter au magasin à date prévue, en cas de retrait en magasin, la Commande est stockée par le Vendeur durant un délai de 30 jours.
Pendant ce délai, le Vendeur sera en droit de facturer une prestation de stockage, au prix de 2,00 € HT par palettes et par jours, toute journée débutée étant entièrement facturée.
Passé ce délai de 30 jours, la Commande sera considérée comme abandonnée par le Client sans que ce dernier ne puisse solliciter le moindre remboursement, les sommes payées demeurant définitivement acquises au Vendeur.
Par ailleurs, en cas de livraison sur site échouée par la faute du Client, le Vendeur sera en droit de facturer les frais de transports pour le retour des Produits en magasin.
Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de contrôler la marchandise lors de la livraison. Seules seront prises en compte les réserves quantitatives et qualitatives précises et reportées sur le bon de livraison signé. Les réserves « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou « colis abimé » ne sont pas recevables.
Pour une même commande et en fonction des matériaux la société n’est pas en mesure de garantir une uniformité des teintes et d’aspects. Cela tient particulièrement au fait que ces matériaux, prélevés en milieu naturel, peuvent présenter des différences du fait des aléas ayant concourus à sa formation.
Aucune réserve ne sera valablement admise du fait de la présence au sein d’une même commande de différences de teinte, d’aspect ou même de dimension.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées :
- Au Vendeur, par courrier électronique à l’adresse [email protected], dans les 12 heures de la livraison ;
- Au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra, selon les circonstances et à son choix discrétionnaire, refuser la livraison, revendiquer les produits et résilier la vente.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Exclusions de garantie
Pour une même commande et en fonction des matériaux la société n’est pas en mesure de garantir une uniformité des teintes et d’aspects. Cela tient particulièrement au fait que ces matériaux, prélevés en milieu naturel, peuvent présenter des différences du fait des aléas ayant concourus à sa formation.
Aucune garantie ne sera due du fait de la présence au sein d’une même commande de différences de teinte, d’aspect ou même de dimension.
La société ne sera plus tenue à aucune garantie dès que les marchandises auront fait l’objet d’une mise en œuvre quelconque.
Le client est, dès livraison de la marchandise, tenue d’apporter à la marchandise destinée à un usage intérieur une attention particulière. La société ne sera tenue à aucune garantie du fait d’un stockage inapproprié comme une exposition au gel ou aux intempéries.
La société ne fournissant aucune prestation de service de pose, de gros œuvre ou second œuvre le client renonce par avance à toute action fondée sur un quelconque défaut de conseil, le client étant toujours tenu de s’adjoindre les services d’un professionnel qualifié. La société ne pourra jamais être tenue pour responsable d’un quelconque défaut de pose quel qu’il soit.
Droits de propriété intellectuelle
La marque TI'MA STONE, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Confidentialité des Données - règlement général sur la protection des données (RGPD)
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche du Client. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par YCP GESTION, 720 Av. de Montpellier, 34740 Vendargues.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :
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Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
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En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 (TROIS) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 (TRENTE) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courriel à l’attention :
Du Vendeur : [email protected]
Du Client : selon l’adresse renseignée dans le processus de commande.
Loi applicable / Attribution de juridiction
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier (Hérault – France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.